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Producteur / détenteur déchets d'amiante : définitions et textes de loi

Le périmètre des actions concernant les déchets d’amiante est très clairement établi,

Déchets, producteur, détenteur de déchets d’amiante sont définis par des textes de loi :

Déchets : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (art. L. 541-1 al. 2 C. env.).


Le producteur de déchets amiantés :

Définition: « Toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) » (art. L.541-1-1 al. 9 C. env.)

Le maître d'ouvrage :

Définition : Pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. La valorisation ou l'élimlination des déchets créés par des travaux est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que producteur de déchets et du titulaire en tant que détenteur de déchets. (CCAG par arrêté du 8 septembre 2009 abrogeant les précédents.


Le détenteur de déchets amiantés :

Définition : « Producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets » (art. L.541-1-1 al. 10 C. env.)

Gestion des déchets : « La collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leut traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations.» (art. L. 541-1-1 al. 8 C. env.)

Recyclage : « Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substance, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autre fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage.» (art. L. 541-1-1 al. 15 C. env.)

Valorisation : « Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à de sfins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.» (art. L. 541-1-1 al. 16 C. env.)

Elimination de déchets :
« Toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie.» (art. L. 541-1-1 al. 17 C. env.)

Vitrification de déchets amiantés
: Filière autorisée d'élimination des déchets amiantés, exonérée de Taxe générale sur les Activités Polluantes et dont le processus breveté par fusion au plasma garantit la destruction définitive des effets nocifs des fibres d'amiante et la fabrication d'un vitrifiat appelé "Cofalit" recyclé en sous-couche routière.

 

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