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La responsabilité des producteur et détenteurs d’amiante et de déchets amiantés

L’attribution des responsabilités concernant le producteur ou le détenteur d’amiante ou de déchets amiantés nécessite quelques précisions :

  • « Toute personne qui produit ou détient des déchets (…) de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement (…) est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets » (Art. L. 541-2 C. env.)

La mise en centre de stockage n’éliminant pas définitivement, à la différence de la vitrification, l’effet nocif des fibres d’amiante, la responsabilité du producteur de déchets demeure en cas de dommage causé à l’homme ou à l’environnement, même s’il a confié la responsabilité de les éliminer à un tiers en conformité avec la réglementation en vigueur.

  • « Les dispositions du [Code de l’environnement sur l’élimination des déchets] (…) ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de l’élimination des déchets qu’elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu’elle a fabriqués » (Art. L. 541-4 C. env.).

L’élimination en centre de stockage, à l’inverse de la vitrification, ne fait pas disparaître la responsabilité du producteur de déchets amiantés en cas de dommage qui surviendrait en raison de la manifestation des effets nocifs desdits déchets, postérieurement à leur enfouissement en centre de stockage.

  • « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions » législatives et réglementaires, l’administration peut enjoindre au « responsable » d’éliminer à ses frais lesdits déchets (Art. L. 541-3 C. env.).

Le producteur des déchets, même sans faute de sa part, reste l‘ultime « responsable » vis-à-vis de l’Administration, à qui les clauses d’un contrat conclut avec un tiers éliminateur ou transporteur qui prétendrait s’investir de cette responsabilité, ne sont pas opposables.

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