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Déresponsabilisation juridique par destruction définitive de l'amiante

La VITRIFICATION : une assurance garantie dans le temps.

La déresponsabilisation est juridiquement acquise par le caractère définitif et irréversible de la destruction de l’amiante par vitrification.

RESPONSABILITES PESANT SUR LES PRODUCTEURS DE DECHETS AMIANTES

« Toute personne qui produit ou détient des déchets (…) de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement (…) est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets » (Art. L. 541-2 C. env.).
La vitrification éliminant définitivement l’effet nocif des fibres d’amiante, la responsabilité du producteur de déchets a disparu dès l’émission de l’Attestation Définitive de Traitement.

desresponsabilisation-amianteRECONNAISSANCE PAR LES POUVOIRS PUBLICS DES AVANTAGES DE LA VITRIFICATION PAR RAPPORT AUX AUTRES FILIERES D’ELIMINATION :

La circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 préconise de privilégier le procédé de la vitrification :

« Dans la mesure du possible, cette (…) filière d’élimination des déchets amiantés, permettant une destruction des fibres d’amiante, sera privilégiée dès aujourd’hui par rapport à la mise en centre de stockage sans stabilisation préalable ».

L’élimination dans la filière de vitrification est la seule à garantir aux producteurs et détenteurs de déchets amiantés non seulement une élimination des déchets amiantés conformément à la réglementation en vigueur, mais encore une destruction de leurs effets nocifs de nature à mettre à l’abri lesdits producteurs et détenteurs de tout recours en responsabilité qui subsistent nécessairement lorsque, bien que mis en centre de stockage de déchets industriels spéciaux, les déchets amiantés conservent leurs effets nocifs.

 

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